Facturation

Votre assurance maladie de base prend en charge votre séjour dans la mesure où votre hospitalisation est justifiée selon la loi. Les conditions d’hospitalisation varient selon que vous êtes assuré en division commune, semi-privée ou privée, ou que vous êtes domicilié dans le canton de Neuchâtel ou dans un autre canton.

Si vous êtes hospitalisé en division commune

Le tarif applicable est déterminé par les conventions passées notamment entre l’Hôpital neuchâtelois et les assureurs concernés ou à défaut de convention, par l’autorité compétente.

Souhait d’un confort supplémentaire

Si vous ne disposez pas d’une couverture d’assurance suffisante, et que vous souhaitez un supplément de confort dans une chambre à un ou deux lits, l’Hôpital demande le versement d’un dépôt à titre de garantie. Les prestations vous seront facturées directement sur la base d’un tarif journalier de CHF 300.– pour une chambre à un lit, et de CHF 160.– pour une chambre à deux lits. Ce tarif ne s’applique que sur les sites qui disposent de chambres à quatre lits pour la division commune.

Souhait d’un surclassement

Si vous souhaitez un surclassement, à savoir bénéficier de l’ensemble des prestations d’un patient en division privée ou demi-privée, l’Hôpital vous demande le versement d’un dépôt à titre de garantie. Sauf convention contraire avec l’éventuel assureur concerné, les prestations inhérentes à la classe privée ou demi-privée vous seront facturées directement.

Si vous êtes hospitalisé en semi-privée et privée

Les patients de division semi-privée et privée ont droit, dans la mesure du possible, à ce que le médecin-chef, son adjoint ou un médecin-cadre du service veille lui-même à la prise en charge médicale. Les prestations des médecins précités - et le cas échéant du médecin-anesthésiste - feront par ailleurs l’objet d’un supplément de facturation.
En division semi-privée, l’hospitalisation a lieu en principe dans une chambre à deux lits, ou plus en fonction des disponibilités, quelle que soit la division d'hospitalisation des patients qui occupent le ou le(s) lit(s) voisin(s). En division privée, l'hospitalisation a lieu dans une chambre à un lit. Dans le cas d’une sur-occupation de l'Hôpital, l'hospitalisation se fera dans une chambre à deux lits, mais le statut du patient change de privé à semi-privé et les conditions financières sont adaptées.
Le tarif applicable est déterminé par les conventions passées notamment entre l’Hôpital neuchâtelois et les assureurs concernés ou à défaut de convention, par l’autorité compétente.

Si vous êtes hospitalisé hors canton

Si pour des motifs de convenance personnelle, vous êtes hospitalisé hors canton, sachez que votre assurance maladie obligatoire prend en charge les coûts jusqu’à concurrence du tarif applicable dans votre canton de résidence, à moins qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation «pour des raisons médicales» au sens très restrictif de l’article 41 LAMal.

Si vous résidez hors canton 

Si vous sollicitez votre hospitalisation à l’Hôpital neuchâtelois «sans raison médicale» au sens de l’article 41 LAMal) alors que vous ne résidez pas dans le canton de Neuchâtel, vous devrez supporter l’éventuelle différence de frais entre le tarif complet applicable à l’Hôpital neuchâtelois pour les non-résidents et le tarif applicable de votre canton de résidence, à moins que vous ne disposiez d’une assurance complémentaire spéciale couvrant l’hospitalisation hors de votre canton de résidence.

L’établissement de votre facture

Votre jour d’entrée et votre jour de sortie comptent chacun pour une journée d’hospitalisation. Lors d’une hospitalisation en soins somatiques aigus, toutes les prestations à charge de l’AOS (Assurance obligatoire des soins) seront facturées selon les conditions-cadres de financement et de facturation par APDRG (All Patients Diagnosis Related Groups ou ou forfait par pathologie). Sont comprises également les prestations para-médicales  comme la physiothérapie, l’ergothérapie, la logopédie, la diététique et la neuro-psychologie, ainsi que les médicaments, le matériel et les analyses de laboratoires.
Pour les hospitalisations en divisions semi-privée et privée, un supplément journalier ainsi que les honoraires médicaux seront facturés en sus. Un transfert éventuel dans le service des soins intensifs ou dans toute autre unité sans distinction de division comme la salle de réveil ne modifie pas la division d'hospitalisation dans laquelle vous êtes entré. De ce fait, les dispositions concernant la facturation dans les divisions semi-privées et privées restent valables dans le cas d'un tel transfert.

Dépôt de garantie

Si vous êtes domicilié en Suisse, un dépôt de garantie peut être exigé s’il apparaît lors de l’admission que les assurances concernées pourraient ne pas payer tout ou partie des prestations que facturera l'Hôpital neuchâtelois. Ce dépôt varie entre 1'000.- et CHF 5'000.- et peut être renouvelé aussi souvent que nécessaire en fonction de la durée de l'hospitalisation. Si vous êtes en chambre avec le supplément confort, l’Hôpital exige le versement d’un dépôt de CHF 1'500.- Si vous êtes surclassé, l’Hôpital exige le versement d’un dépôt de CHF 5'000.-

Si vous êtes domicilié à l’étranger et ne bénéficiez pas des accords bilatéraux de l’Union européenne, le dépôt de garantie s’élève à CHF 10'000.-. Si vous êtes en chambre avec le supplément confort, l’Hôpital exige le versement d’un dépôt de CHF 3’000.- Si vous êtes surclassé, l’Hôpital exige le versement d’un dépôt de CHF 10'000.-

For en cas de contestation

Sous réserve des dispositions applicables aux procédures de mainlevée d'opposition, toute contestation éventuelle concernant une facture établie par l'Hôpital neuchâtelois sera tranchée  par le Tribunal administratif de la République et Canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, 2001 Neuchâtel, en application de l'article 58 litt. b de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA). Cette disposition s’applique aussi à tout patient inscrit en division demi-privée ou en division privée et quel que soit le domicile de celui-ci.

Documents à signer par le patient

Le patient signe, en plus de l’engagement relatif aux conditions d’admission, un «avis d’entrée à l’Hôpital» comportant une déclaration de cession avec mandat d’encaissement.

Tarif conventionnel réservé aux caisses-maladie

Dans les cas où, en application des conventions passées notamment entre l'Hôpital neuchâtelois et les assureurs concernés, la facturation par l'institution ne doit pas se faire au tarif conventionnel réservé aux seules caisses-maladie, l'Hôpital établira sa facture sans appliquer ledit tarif conventionnel. Si l'assurance susceptible de couvrir cette facture refuse de la payer en tout ou partie, l'Hôpital adressera directement cette dernière au patient qui sera personnellement tenu de la payer - à charge pour lui d'en obtenir éventuellement le remboursement par l'assureur.